En l’espèce, un couple marié a élevé deux frères jumeaux depuis leur toute petite enfance jusqu’à leur majorité.
A la majorité des deux frères, le couple engage une procédure en ...
En l’espèce, une enfant de huit ans est reconnue par un homme qui avait des relations avec sa mère qu’il a épousée ultérieurement.
Par la suite, le couple divorce et l’ex-mari engage ...
En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce.
Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...
En l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens.
En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...
En l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe.
La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...
Le concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré
En ...
