En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce.
Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...
En l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens.
En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...
En l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe.
La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...
Le concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré
En ...
Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.
En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...
En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 ...
