En l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe.
La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...
Le concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré
En ...
Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.
En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...
En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 ...
En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre.
La mère saisit, par la ...
En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.
La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...
