En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.
Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...
En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
Le couple divorce.
Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...
En l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane.
Quelques mois plus tard, celle-ci ...
En l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre une ancienne liaison avec laquelle il avait renoué.
L’épouse lui fait délivrer une sommation d’avoir à ...
En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés et avait, dans le cadre des mesures financières, débouté l’épouse de sa demande de ...
