En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre.
La mère saisit, par la ...
En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.
La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...
En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.
Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...
En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
Le couple divorce.
Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...
En l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane.
Quelques mois plus tard, celle-ci ...
