Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.
En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...
En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 ...
En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre.
La mère saisit, par la ...
En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.
La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...
En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.
Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...
En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
Le couple divorce.
Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...
