En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...
En l’espèce, Madame B décède le 10 février 2009 en présence de ses deux petits-enfants, Philippe et Martine, qui viennent en représentation de leur père prédécédé.
Madame B a ...
Le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux.
En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de ...
La Loi s’applique à toutes les mesures en cours.
En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans.
Cette mesure est renouvelée le ...
Une enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009.
L’article 310-2 du code civil énonce :
« S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...
