En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.
Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...
Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.
La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...
En l’espèce, Madame B décède le 10 février 2009 en présence de ses deux petits-enfants, Philippe et Martine, qui viennent en représentation de leur père prédécédé.
Madame B a ...
Le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux.
En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de ...
