En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...
En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.
Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...
Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.
La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...
