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Actualités
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07/07/2017
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENCAS DE CURATELLE D'UNE DES DEUX PERSONNES CONTRACTANTES
Deux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité. En l’espèce, Monsieur X, qui est placé ...
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22/06/2017
REGIMES MATRIMONIAUX
Communauté réduite aux acquêts – donation de biens communs
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01/06/2017
AUTORITE PARENTALE
INTERDICTION JUDICIAIRE DE SORTIE DU TERRITOIRE DU MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS
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09/05/2017
FILIATION
Action en contestation de paternité
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20/04/2017
CONCUBINAGE
La clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive
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31/03/2017
PRESTATION COMPENSATOIRE
DELAIS DE PAIEMENT
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