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Actualités

Maître Agnès Dufétel-Cordier – Avocate
07/07/2017
Deux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité.   En l’espèce, Monsieur X, qui est placé ...
22/06/2017
Communauté réduite aux acquêts – donation de biens communs
01/06/2017
INTERDICTION JUDICIAIRE DE SORTIE DU TERRITOIRE DU MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS
09/05/2017
Action en contestation de paternité
20/04/2017
La clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive
31/03/2017
DELAIS DE PAIEMENT