Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Maître Agnès Dufétel-Cordier – Avocate
09/12/2016
LE BENEFICE DE L’ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIEN EN FAVEUR DE SON CONJOINT CONSTITUE UN PROPRE POUR CELUI-CI
24/11/2016
ACTION EN JUSTICE – ASSISTANCE DU CURATEUR
10/11/2016
PRESCRIPTION – EXECUTION DES JUGEMENTS ET INDEMNITE D’OCCUPATION
27/10/2016
LE SORT FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE
07/10/2016
Par acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits ...
23/09/2016
Le Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les ...