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Actualités

Maître Agnès Dufétel-Cordier – Avocate
18/07/2016
L’ARTICLE 281-1 ANCIEN DU CODE CIVIL
01/07/2016
En l’espèce, l’époux avait assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et ...
17/06/2016
DEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE
02/06/2016
REFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES
20/05/2016
Monsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien.   Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...
03/05/2016
L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS