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DEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE

REFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES

Monsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien.   Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...

L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS

LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents.   Dans le même ...