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13/09/2016
DIVORCE
L’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE
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26/08/2016
DIVORCE
EXECUTION DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE
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18/07/2016
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L’ARTICLE 281-1 ANCIEN DU CODE CIVIL
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01/07/2016
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
En l’espèce, l’époux avait assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et ...
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17/06/2016
DIVORCE
DEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE
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02/06/2016
AUTORITE PARENTALE
REFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES
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