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Actualités

Maître Agnès Dufétel-Cordier – Avocate
10/11/2016
PRESCRIPTION – EXECUTION DES JUGEMENTS ET INDEMNITE D’OCCUPATION
27/10/2016
LE SORT FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE
07/10/2016
Par acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits ...
23/09/2016
Le Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les ...
13/09/2016
L’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE
26/08/2016
EXECUTION DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE