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LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents.   Dans le même ...

En l’espèce, un père, qui exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère, avait souhaité que ses deux enfants soient ...

DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT PAR LES PARTIES ET REFUS DU JUGE

En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand ...

POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL