Actualités

En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand ...

POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

LA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE EST LA DATE DE L’ASSIGNATION

En l’espèce, depuis le prononcé du divorce, la résidence de l’enfant mineur était fixée chez son père.   Dans le cadre d’un ...

LE BAILLEUR N’EST PAS TENU D’INDEMNISER L’ALLOCATAIRE QUI SUBIT LA PRESENCE DE SQUATTEURS DANS SON IMMEUBLE

En l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux ...