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Actualités

Maître Agnès Dufétel-Cordier – Avocate
20/08/2015
LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX
24/07/2015
(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015)   Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...
09/07/2015
Un bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...
25/06/2015
Un homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième.   En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...
15/06/2015
A la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise.   En 2008, le frère assigna sa ...
28/05/2015
A l’âge de six ans, une enfant a été confiée sur décision du Juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...