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L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

Deux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de ...

LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX

(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015)   Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...

Un bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...

Un homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième.   En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...