Actualités

Le Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.

La notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 CSS et du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 s’entend par la direction ...

L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

Deux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de ...

LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX

(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015)   Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...