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Un bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...

Un homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième.   En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...

A la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise.   En 2008, le frère assigna sa ...

A l’âge de six ans, une enfant a été confiée sur décision du Juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

En l’espèce, une enfant avait été confiée, sur décision du Juge des enfants, à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

Toutes dettes de santé contractées par un époux engagent l’autre solidairement.   Deux époux, dans le cas présent, sont mariés sous le ...