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Un arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...

L’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi.   En cours d’union, un époux marié sous le ...

La disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ».   Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...