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Actualités

Maître Agnès Dufétel-Cordier – Avocate
24/07/2014
Selon un arrêt de la Cour de Cassation première chambre civile en date du 28 mai 2014, les grands-parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension ...
10/07/2014
Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2014, le contrat de retraite complémentaire souscrit par un seul des époux alors que le couple est marié sous le ...
24/06/2014
Se rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce : « Le ...
12/06/2014
Un jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire est fixée en faveur de ...
14/05/2014
En général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les ...
22/04/2014
La Loi du 17 mars 2013 relative à la consommation précise les règles relatives à la solidarité des époux et pacsés à l’égard des ...