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Actualités

Maître Agnès Dufétel-Cordier – Avocate
21/01/2014
La compétence de la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) conditionnée à l’incapacité totale de travail égale ou supérieure à un ...
19/12/2013
En cas de divorce ou de séparation de concubins avec des enfants, la résidence alternée peut être fixée mais elle ne convient pas à toutes les situations. La ...
25/11/2013
Les acomptes que vous avez payés en 2013 échappent à la hausse de TVA.Au 1er janvier 2014, la TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés dans des ...