Actualités

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi.   En cours d’union, un époux marié sous le ...

La disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ».   Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...

Le Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage.   En ...

La révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle.   Elle suppose la ...