(Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 25 septembre 2013).
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.
Lors de la liquidation ...
En prononçant le divorce de deux époux, le Juge aux affaires familiales a condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital.
Une ...
En cas de divorce ou de séparation de concubins avec des enfants, la résidence alternée peut être fixée mais elle ne convient pas à toutes les situations.
La ...
Les acomptes que vous avez payés en 2013 échappent à la hausse de TVA.Au 1er janvier 2014, la TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés dans des ...
