Se rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce :
« Le ...
Un jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire est fixée en faveur de ...
En général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les créanciers rencontrent souvent de grandes ...
(Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 25 septembre 2013).
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.
Lors de la liquidation ...
En prononçant le divorce de deux époux, le Juge aux affaires familiales a condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital.
Une ...
