Actualités

LE BAILLEUR N’EST PAS TENU D’INDEMNISER L’ALLOCATAIRE QUI SUBIT LA PRESENCE DE SQUATTEURS DANS SON IMMEUBLE

En l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux ...

Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de ...

Nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant

Le Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.

La notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 CSS et du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 s’entend par la direction ...