Actualités

Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de ...

Nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant

Le Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.

La notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 CSS et du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 s’entend par la direction ...

L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

Deux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de ...