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16/03/2017
DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS
FINANCEMENT DU LOGEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
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02/03/2017
INDIVISION
Un droit d’usage et d’habitation peut être licité à la demande du plein propriétaire
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15/02/2017
SUCCESSION
ASSIGNATION EN PARTAGE (Article 1360 du code de procédure civile)
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26/01/2017
ADOPTION
ADOPTION SIMPLE – ADOPTION DE L’ENFANT DU CONJOINT
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11/01/2017
REGIME MATRIMONIAL
COMMUNAUTE UNIVERSELLE – OUVERTURE DE CREDIT – DECOUVERT EN COMPTE BANCAIRE
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23/12/2016
DIVORCE
PRESTATION COMPENSATOIRE – REMARIAGE
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