La Loi s’applique à toutes les mesures en cours.
En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans.
Cette mesure est renouvelée le ...
Une enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009.
L’article 310-2 du code civil énonce :
« S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...
En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008.
Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère ...
Monsieur X est décédé en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens, usufruitière de la totalité de la succession ainsi que ...
Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière ...
En l’espèce, une femme avait rédigé trois testaments : le premier établi le 24 octobre 1991 par lequel elle choisissait l’état d’Israël comme légataire universel.
Celle-ci devait ...
