En l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants.
Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants.
La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...
Le Juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte.
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ont acquis pendant ...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...
En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.
Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...
Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.
La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...
