En l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane.
Quelques mois plus tard, celle-ci ...
En l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre une ancienne liaison avec laquelle il avait renoué.
L’épouse lui fait délivrer une sommation d’avoir à ...
En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés et avait, dans le cadre des mesures financières, débouté l’épouse de sa demande de ...
En l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants.
Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants.
La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...
Le Juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte.
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ont acquis pendant ...
