Deux époux divorcent par consentement mutuel le 5 juillet 1988 et la convention prévoyait le versement à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une ...
En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.
Les époux achètent en indivision à concurrence de 50% chacun le domicile familial ainsi qu’un studio à ...
En l’espèce, un couple marié a élevé deux frères jumeaux depuis leur toute petite enfance jusqu’à leur majorité.
A la majorité des deux frères, le couple engage une procédure en ...
En l’espèce, une enfant de huit ans est reconnue par un homme qui avait des relations avec sa mère qu’il a épousée ultérieurement.
Par la suite, le couple divorce et l’ex-mari engage ...
En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce.
Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...
En l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens.
En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...
