En l’espèce, le mari décède en laissant, comme seule héritière, son épouse.
Toutefois, il avait rédigé un testament privant son épouse de ses droits légaux et instituant ses deux ...
En l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine.
Le couple se sépare et le concubin demande ...
En l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens.
Un désaccord intervient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et le ...
En l’espèce, un divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, un litige est apparu au sujet du ...
Deux époux divorcent par consentement mutuel le 5 juillet 1988 et la convention prévoyait le versement à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une ...
En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.
Les époux achètent en indivision à concurrence de 50% chacun le domicile familial ainsi qu’un studio à ...
