En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, puis divorce.
Des difficultés ont été rencontrées lors des opérations de liquidation et de partage des ...
En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a prononcé le divorce d’un couple et fixé la résidence de l’enfant commun au domicile de la mère.
Toutefois, le père n’avait pas sollicité ...
En l’espèce, le mari décède en laissant, comme seule héritière, son épouse.
Toutefois, il avait rédigé un testament privant son épouse de ses droits légaux et instituant ses deux ...
En l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine.
Le couple se sépare et le concubin demande ...
En l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens.
Un désaccord intervient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et le ...
En l’espèce, un divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, un litige est apparu au sujet du ...
