En l’espèce, des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le mari décède le 24 juillet 2007, laissant comme héritiers son épouse et un fils né d’une précédente ...
En l’espèce, deux concubins sont co-titulaires d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne de PICARDIE.
La concubine est condamnée par un jugement revêtu de l’exécution ...
En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Au cours du mariage, et pendant une durée de 18 ans, l’épouse a travaillé dans la compagnie ...
En l’espèce, suite à un divorce, un époux est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €.
Celui-ci ne règle qu’une ...
En l’espèce, Maxime et Anaëlle vivaient en concubinage depuis octobre 2011.
Ils se fiancent et fixent la date de leur mariage au 6 juillet 2013.
Le 6 avril 2013, Maxime rompt ...
En l’espèce, deux époux divorcent par requête conjointe, la convention définitive prévoyant le versement au bénéfice de l’épouse d’une prestation compensatoire sous plusieurs ...
