En l’espèce, des parents se séparent et le père saisit le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de vie de l’enfant.
L’affaire vient devant la Cour d’appel et ...
En l’espèce, deux époux se séparent, ils sont parents d’un enfant de trois ans.
Le père dépose une requête devant le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de ...
En l’espèce, au cours de leur mariage, deux époux mariés sous le régime de la communauté souscrivent un contrat d’assurance vie selon lequel les bénéficiaires en cas de décès sont les ...
En l’espèce, un jugement de divorce condamne un époux à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €.
Celui-ci ne règle que ...
En l’espèce, des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le mari décède le 24 juillet 2007, laissant comme héritiers son épouse et un fils né d’une précédente ...
En l’espèce, deux concubins sont co-titulaires d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne de PICARDIE.
La concubine est condamnée par un jugement revêtu de l’exécution ...
