Un mari décède laissant son épouse et les deux enfants communs du couple.
Le conjoint survivant bénéficie d’un bail verbal sur un immeuble dépendant de la succession.
Une procédure ...
En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.
Leur divorce est prononcé par le Juge aux affaires familiales par jugement en date du 21 janvier 2009.
Le ...
En l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens.
Dans le cadre d’une procédure de partage postérieurement au divorce, l’époux ...
Dans le cadre d’un divorce, le Juge aux affaires familiales avait rendu une ordonnance de protection au profit de l’épouse et de sa fille en faisant interdiction au père d’entrer en contact ...
En l’espèce, deux époux ont contracté mariage le 7 mai 1980 en adoptant le régime de la séparation de biens.
Le Juge aux affaires familiales prononce leur divorce par jugement du 21 ...
En l’espèce, un jugement du Juge des enfants ordonnait le placement de deux enfants et les avait confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Le Juge des enfants a accordé à leur ...
