En l’espèce, un homme marié s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à la société dans laquelle ils sont ...
En l’espèce, en 2003, une épouse met au monde un enfant rattaché à son mari par les faits de la présomption de paternité.
Par la suite, les parents divorcent et, en janvier 2008, un ...
En l’espèce, deux époux divorcent et le jugement de divorce condamne l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 80 000 €.
Les ...
Un homme marié adopte la fille de son épouse en la forme simple.
Toutefois, par la suite, le couple divorce et le mari entame une procédure aux fins de révocation de l’adoption simple de ...
Un mari décède laissant son épouse et les deux enfants communs du couple.
Le conjoint survivant bénéficie d’un bail verbal sur un immeuble dépendant de la succession.
Une procédure ...
En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.
Leur divorce est prononcé par le Juge aux affaires familiales par jugement en date du 21 janvier 2009.
Le ...
