En l’espèce, une concubine a été autorisée à épouser à titre posthume son concubin le 18 février 2017 alors que celui-ci était décédé le 23 février 2013.
La veuve a, par la suite, ...
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.
Par la suite, une procédure en partage est engagée, l’époux demandant à être reconnu créancier de son ...
En l’espèce, un homme marié s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à la société dans laquelle ils sont ...
En l’espèce, en 2003, une épouse met au monde un enfant rattaché à son mari par les faits de la présomption de paternité.
Par la suite, les parents divorcent et, en janvier 2008, un ...
En l’espèce, deux époux divorcent et le jugement de divorce condamne l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 80 000 €.
Les ...
Un homme marié adopte la fille de son épouse en la forme simple.
Toutefois, par la suite, le couple divorce et le mari entame une procédure aux fins de révocation de l’adoption simple de ...
