En l’espèce, un enfant mineur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance.
La grande tante de celui-ci a sollicité auprès du Juge des enfants un droit de visite et ...
En l’espèce, une femme est placée sous tutelle.
Le Juge des tutelles confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire demande qu’il soit interdit ...
En l’espèce, une concubine a été autorisée à épouser à titre posthume son concubin le 18 février 2017 alors que celui-ci était décédé le 23 février 2013.
La veuve a, par la suite, ...
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.
Par la suite, une procédure en partage est engagée, l’époux demandant à être reconnu créancier de son ...
En l’espèce, un homme marié s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à la société dans laquelle ils sont ...
En l’espèce, en 2003, une épouse met au monde un enfant rattaché à son mari par les faits de la présomption de paternité.
Par la suite, les parents divorcent et, en janvier 2008, un ...
