En l’espèce, des parents se séparent et la situation est très conflictuelle entre eux.
Le père a fait obstruction à plusieurs reprises à la réalisation de soins médicaux sur son fils, ...
L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL EST IRRECEVABLE LORSQU’ELLE N’EST PAS PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DANS DES CONCLUSIONS ...
En l’espèce, un enfant mineur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance.
La grande tante de celui-ci a sollicité auprès du Juge des enfants un droit de visite et ...
En l’espèce, une femme est placée sous tutelle.
Le Juge des tutelles confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire demande qu’il soit interdit ...
En l’espèce, une concubine a été autorisée à épouser à titre posthume son concubin le 18 février 2017 alors que celui-ci était décédé le 23 février 2013.
La veuve a, par la suite, ...
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.
Par la suite, une procédure en partage est engagée, l’époux demandant à être reconnu créancier de son ...
