En l’espèce, un homme qui avait vécu avec sa compagne et l’enfant de celle-ci pendant plusieurs années s’est séparé de sa compagne et a pu voir régulièrement l’enfant après la ...
En l’espèce, un couple a vécu en concubinage et s’est marié en 1991 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Le divorce est prononcé le 20 janvier 2000 et le ...
En l’espèce, des parents se séparent et la situation est très conflictuelle entre eux.
Le père a fait obstruction à plusieurs reprises à la réalisation de soins médicaux sur son fils, ...
L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL EST IRRECEVABLE LORSQU’ELLE N’EST PAS PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DANS DES CONCLUSIONS ...
En l’espèce, un enfant mineur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance.
La grande tante de celui-ci a sollicité auprès du Juge des enfants un droit de visite et ...
En l’espèce, une femme est placée sous tutelle.
Le Juge des tutelles confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire demande qu’il soit interdit ...
