En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel, un mari est condamné à verser à son épouse une somme en capital à hauteur de 265 650 € sous la forme ...
En l’espèce, deux époux divorcent en 2012.
Des difficultés sont apparues lors de la liquidation du régime matrimonial et notamment au niveau d’un contrat épargne retraite ...
En l’espèce, suite au décès d’un homme le 8 septembre 2014, laissant pour recueillir sa succession deux légataires universels, ces derniers déposent une déclaration de succession le 23 ...
En l’espèce, le divorce d’un couple est prononcé par un arrêt de la Cour d’appel en date du 20 juin 2000.
Le couple était marié sous le régime de la communauté légale et l’époux a ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales, dans un jugement de décembre 2019, a prononcé le divorce d deux époux qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 1998 ...
En l’espèce, la mère d’un enfant saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection.
Faute d’obtenir gain de cause, elle relève appel de la ...
