En l’espèce, suite au décès d’un homme le 8 septembre 2014, laissant pour recueillir sa succession deux légataires universels, ces derniers déposent une déclaration de succession le 23 ...
En l’espèce, le divorce d’un couple est prononcé par un arrêt de la Cour d’appel en date du 20 juin 2000.
Le couple était marié sous le régime de la communauté légale et l’époux a ...
En l’espèce, le Juge aux affaires familiales, dans un jugement de décembre 2019, a prononcé le divorce d deux époux qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 1998 ...
En l’espèce, la mère d’un enfant saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection.
Faute d’obtenir gain de cause, elle relève appel de la ...
Lors d’une procédure en cours devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, l’objet de la procédure étant de fixer la résidence des deux enfants chez l’un de leurs parents séparés, les ...
Deux femmes ont vécu en concubinage pendant une durée de quatre ans puis se sont mariés en 2015.
Une des deux femmes était mère d’un enfant âgé de 4 ans.
Son épouse a souhaité ...
