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Le juge des enfants peut décider d'une mesure d'assistance éducative dès lors qu'il estime que l'enfant est dans une situation de danger, et ce même si aucune défaillance ou carence parentale n'est relevée; le danger suffit à légitimer cette mesure.

Par un arrêt en date du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'aucun texte ne permettait de reconnaître l'existence d'un droit de correction parentale. Les violences 'éducatives' n'existent pas et ne peuvent légitimer des violences sur enfant.

Un parent qui souhaite être déchargé de la pension alimentaire qu'il doit verser à l'autre parent doit démontrer que l'enfant pour lequel cette pension est due n'est plus à charge et qu'il est autonome financièrement.

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque mineur à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure éducative et de protection de l'enfance. Le texte est actuellement examiné par le Sénat.

Le juge aux affaires familiales ne peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère seule sans avoir examiné si l'intérêt de l'enfant commandait une telle mesure. Quelle est la conséquence d'une mise en examen sur les droits parentaux?

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel, un mari est condamné à verser à son épouse une somme en capital à hauteur de 265 650 € sous la forme ...