L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque mineur à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure éducative et de protection de l'enfance. Le texte est actuellement examiné par le Sénat.
Le juge aux affaires familiales ne peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère seule sans avoir examiné si l'intérêt de l'enfant commandait une telle mesure.
Quelle est la conséquence d'une mise en examen sur les droits parentaux?
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel, un mari est condamné à verser à son épouse une somme en capital à hauteur de 265 650 € sous la forme ...
En l’espèce, deux époux divorcent en 2012.
Des difficultés sont apparues lors de la liquidation du régime matrimonial et notamment au niveau d’un contrat épargne retraite ...
En l’espèce, suite au décès d’un homme le 8 septembre 2014, laissant pour recueillir sa succession deux légataires universels, ces derniers déposent une déclaration de succession le 23 ...
En l’espèce, le divorce d’un couple est prononcé par un arrêt de la Cour d’appel en date du 20 juin 2000.
Le couple était marié sous le régime de la communauté légale et l’époux a ...
